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Statut et rémuneration

L'indemnité parlementaire


Par souci de transparence, et pour tordre le cou à certaines rumeurs, voici toutes les informations sur le statut et la rémunération des députés

Les indemnités attribuées aux députés ont été définies par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958.

L'indemnité de base est calculée "par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie", ce qui correspond au traitement d'un conseiller d'État ayant moins d'une année d'ancienneté dans son grade. S'y ajoute l'indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, au taux de 3 %. Selon l'article 2 de l'ordonnance précitée : "L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite de fonction".Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire (indemnité parlementaire proprement dite majorée de l'indemnité de résidence).

Régime fiscal

L'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Depuis le 1er octobre 2008, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

- Indemnité de base  5 443,61 €
- Indemnité de résidence (3 %) 163,31 €
- Indemnité de fonction (25 % du total) 1 401,73 € 
Soit brut mensuel  7 008,65 € 

Retenues

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

- Cotisation double à la caisse des pensions 1 162,32 €
- Contribution exceptionnelle de solidarité 56,07 €
- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale 599,94 €
- Cotisation au fonds de garantie de ressources 27,22 €  
Soit net mensuel  5 219,17 €

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)


Objet et montant

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet.

Elle s'élève à 6 329 € brut mensuel (taux en vigueur depuis le 1er octobre 2008) et évolue comme les rémunérations publiques.

Retenues

Le remboursement de prestations servies ou de facilités accordées par l'Assemblée non prises en charge par celle-ci et liées à l'exercice du mandat parlementaire ainsi que, le cas échéant, les cotisations aux groupes constitués en application de l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale donnent lieu à retenues sur l'IRFM.

Versement sur un compte séparé

Après imputation, le cas échéant, de certaines retenues, la partie disponible est versée directement à chaque député, sur un compte bancaire ou postal personnel, distinct de ceux sur lesquels sont versés l'indemnité parlementaire et, le cas échéant, le " crédit collaborateur ".

Régime fiscal

Ayant le caractère d’une allocation pour frais d’emploi, cette indemnité, soumise à la CSG et à la CRDS, est exonérée d’impôt sur le revenu dans les conditions définies par l’articles 81-1° du code général des impôts.

Le crédit pour la rémunération des collaborateurs dit "crédit collaborateur"


Il s'agit d'un crédit affecté à la rémunération des collaborateurs recrutés personnellement par chaque député, par contrat de droit privé, pour l'assister dans l'exercice de son mandat.Il existe deux modes de gestion de ce crédit entre lesquels chaque député doit choisir au début de la législature et pour la durée de celle-ci

  • une gestion faisant l’objet d’un mandat donné au service des Affaires financières ;
  • une gestion directe placée sous sa seule responsabilité.

Le mandat de gestion

Lorsque la gestion du " crédit collaborateur " est assurée par le service des Affaires financières, sur la base d’un mandat signé par le député (formulaire), ce service impute sur le crédit :

le salaire brut, les primes repas et prévoyance, les primes exceptionnelles éventuelles (formulaire) et les indemnités légales de licenciement des collaborateurs recrutés par le député sur la base de contrats de travail, l'Assemblée nationale assurant, hors crédit collaborateur, le financement des charges patronales sociales et fiscales afférentes à ces emplois et de l’allocation de frais de garde,

  • les cessions de crédit consenties par le député à son groupe et destinées à couvrir les charges de fonctionnement dudit groupe,
  • un forfait de 83,85 € par mois et par fonctionnaire détaché.

La partie du crédit éventuellement non utilisée se cumule de mois en mois mais ne peut en aucun cas faire l'objet d'un report sur l'année suivante.

La gestion directe

A défaut de donner au service des Affaires financières un mandat pour la gestion de son " crédit collaborateur ", le député assure la gestion directe de celui-ci, sous sa seule responsabilité et dans le respect des dispositions légales incombant aux employeurs de salariés de droit privé.

Dans ce cas, le crédit mis à sa disposition lui est, à sa demande, directement versé sur un compte personnel bancaire ou postal distinct de ceux sur lesquels sont versées l’indemnité parlementaire et l’indemnité représentative de frais de mandat.

Le montant du " crédit collaborateur "

Le crédit s'élève à 9 021 € par mois (taux au 1er octobre 2008) et évolue comme les rémunérations publiques.

Ce montant est majoré de moitié et s’élève donc à 13 531,50 € lorsque le député assure la gestion directe du crédit. Celui-ci couvre alors toutes les rémunérations, charges et frais de gestion afférents aux collaborateurs.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE)


Comme les députés ne relèvent pas du régime des Assedic, un mécanisme a été mis en place en 1994 afin de permettre aux députés sortants, battus ou ne se représentant pas, de bénéficier d’un système assimilable à une assurance chômage.

Ce système est totalement financé, suivant une logique de solidarité, par des cotisations versées au fonds de garantie de ressources des anciens députés par les députés en activité. Le montant de cette cotisation représente 0,5% de l’indemnité parlementaire de base.

L’allocation dite « d’aide au retour à l’emploi » est égale à la différence entre un montant de ressources garanties et les ressources personnelles du demandeur. Ainsi, les indemnités attachées à l’exercice de fonctions ou de mandats locaux et ses droits à pension, sont-ils déduits du montant de l’AARE.

Cette allocation est dégressive puisque le plafond de ressources garanties qui correspond à 100% de l’indemnité parlementaire de base pendant le 1er semestre suivant la fin de la législature, passe à 70% au cours du 2nd semestre. Il est ensuite abaissé de 10% pour les 2 semestres suivants, puis de 5% pendant les 3 dernières années.

L’objectif de ce dispositif est d’éviter que les députés non réélus issus du secteur privé ne se retrouvent dépourvus de ressources à la fin de leur mandat et que l’accès à la députation ne soit réservé, de fait, aux seuls titulaires d’emplois publics.

 


Publié le 20/09/12 - Lien permanent - Rubrique Statut et rémunération
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